JOURNAL
À retenir : L'Agence française anticorruption (AFA) a annoncé en décembre 2024 une nouvelle vague de contrôles pour 2025. Ces contrôles visent les entreprises assujetties aux seuils de l'article 17 de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), mais aussi les personnes publiques, concernées sans condition de taille en application de l'article 3 de la même loi. Ils vérifient la mise en œuvre effective des huit piliers du dispositif de conformité anticorruption. Depuis 2022, la doctrine de contrôle de l'AFA distingue une phase de collecte documentaire, quasi systématique, et une phase de contrôle sur place, déclenchée en cas d'insuffisances constatées. Le délai avant la venue des enquêteurs pouvant être très court, l'organisation interne de l'entité contrôlée conditionne largement l'issue du contrôle.
Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'AFA exerce une double mission : un rôle de conseil, pour aider les entités à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et un rôle de contrôle de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces dispositifs de conformité (article 3 de la loi Sapin II). Selon les données publiées par l'agence, 235 contrôles ont été ouverts entre octobre 2017 et décembre 2023, dont 37 nouveaux contrôles pour la seule année 2023.
L'obligation de mettre en place un dispositif de conformité anticorruption ne pèse pas sur toutes les entités de la même manière. Pour les entreprises, elle est subordonnée à un double seuil : employer au moins cinq cents salariés et réaliser un chiffre d'affaires supérieur à cent millions d'euros, seule ou au sein d'un groupe dont la société mère est établie en France (article 17 de la loi Sapin II). Les acteurs publics obéissent en revanche à une logique différente : l'AFA contrôle la qualité et l'efficacité des dispositifs de prévention mis en place par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les associations reconnues d'utilité publique, quelle que soit leur taille (article 3, 3°, de la loi Sapin II). Cette différence de traitement explique qu'une petite commune ou un établissement public de coopération intercommunale puisse être contrôlé au même titre qu'un grand groupe international.
Depuis 2022, l'AFA a formalisé une doctrine de contrôle en deux temps. La première phase consiste en l'envoi d'un questionnaire détaillé à l'entité, complété par des entretiens et des demandes documentaires, afin de vérifier l'existence, la qualité et l'effectivité du dispositif anticorruption déclaré. Les enquêteurs procèdent à un examen approfondi des pièces transmises pour s'assurer que les procédures décrites sur le papier sont réellement appliquées.
Une seconde phase, plus approfondie, n'est engagée que si la première a révélé des insuffisances ou des zones de risque nécessitant un examen complémentaire. Les enquêteurs se déplacent alors au sein de l'entité pour conduire des entretiens ciblés avec les dirigeants et les personnels clés, vérifier concrètement l'application du dispositif et examiner la traçabilité des processus de prévention. Lorsque ces investigations révèlent des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, le directeur de l'AFA est tenu d'en aviser le procureur de la République, conformément à l'obligation de dénonciation qui pèse sur toute autorité constituée ayant connaissance de tels faits dans l'exercice de ses fonctions (article 40 du code de procédure pénale). C'est aujourd'hui cet enjeu de transmission au parquet, plus que la saisine de la commission des sanctions de l'AFA, qui constitue le risque principal d'un contrôle mal préparé.
Il est recommandé d'installer d'emblée une relation professionnelle et coopérative avec les enquêteurs, qui n'ont pas nécessairement une connaissance fine des spécificités de l'entité contrôlée : il appartient donc à cette dernière de mettre en évidence l'adéquation entre son dispositif de conformité et ses propres enjeux. La constitution d'une équipe interne dédiée, associant des membres de l'entité et ses conseils, permet d'assurer un point quotidien sur le déroulement du contrôle et une communication coordonnée pendant toute sa durée. S'agissant des documents sollicités, le périmètre de la demande doit rester circonscrit à l'objet de l'enquête, tant sur le plan sectoriel que temporel — la période contrôlée ne pouvant remonter avant le 1er juin 2017, date d'entrée en vigueur des obligations de la loi Sapin II. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être ni examinés ni copiés par les enquêteurs, et une vigilance particulière s'impose sur les pièces relatives aux marchés ou aux contrats, souvent porteuses d'éléments relevant du secret des affaires.
La question de l'assistance par un avocat lors des entretiens a suscité des débats. La Charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles publiée par l'AFA prévoit expressément que le représentant de l'entité contrôlée peut se faire assister par une personne de son choix pendant le contrôle sur place. Pour les autres personnes reçues en entretien, aucune disposition légale ou réglementaire ne consacre formellement un droit équivalent ; la charte n'exclut cependant pas qu'un entretien se déroule à plusieurs, à la demande de l'équipe de contrôle ou, avec son accord, à celle de l'entité contrôlée. Cette incertitude sur le statut des personnes autres que le représentant légal renforce, en pratique, l'intérêt d'une préparation en amont avec un conseil, d'autant qu'aucun procès-verbal des entretiens n'est établi par les agents de l'AFA alors même que certains propos peuvent être ultérieurement mobilisés à l'appui d'un constat de manquement.
Une préparation collective est recommandée avant la venue des enquêteurs : elle permet de resituer le contexte du contrôle, de faire le point sur les dispositifs déployés (cartographie des risques, chartes éthiques, codes de conduite, dispositifs d'alerte) et d'anticiper certains thèmes récurrents, tels que le profil de l'équipe conformité, son implication dans l'élaboration du programme, ses échanges avec d'autres directions ou l'état d'avancement de la cartographie des risques. Pendant l'entretien lui-même, il convient d'adopter une attitude collaborative plutôt que défensive, de répondre de façon précise et concise sans spéculer, et d'indiquer simplement l'ignorance d'une réponse plutôt que de l'improviser. Les personnes interrogées doivent également être informées qu'elles ne doivent communiquer aucun nouveau document en direct aux enquêteurs : tout document demandé doit être transmis ultérieurement par l'équipe interne en charge du contrôle, qui en conserve la traçabilité complète jusqu'à la réunion de clôture, laquelle marque la fin de la phase de communication des pièces.
Anticiper un contrôle de l'AFA suppose de conjuguer une lecture juridique précise des textes applicables et une organisation opérationnelle éprouvée, de la réception de l'avis de contrôle jusqu'à la réunion de clôture. Fleurus Avocats accompagne les entreprises comme les personnes publiques dans la préparation de leurs dispositifs de conformité et dans la gestion de ces phases de contrôle, y compris lorsqu'un contrôle révèle des insuffisances susceptibles de déboucher sur des recommandations ou une transmission au parquet — comme l'illustre la première sanction pécuniaire prononcée par l'AFA, riche d'enseignements pour les entités encore assujetties aux seuils de la loi Sapin II.
