JOURNAL
À retenir : À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les invitations et cadeaux offerts dans le cadre des politiques d’hospitalité sportive — loges, places, restauration — exposent agents publics et salariés d’entreprise à des risques pénaux. Ces avantages peuvent caractériser des faits de corruption (article 433-1 et suivants du Code pénal, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende) ou de trafic d’influence (articles 432-11, 433-2 et 434-9-1 du Code pénal). Dès le 21 juillet 2022, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié deux guides dédiés au secteur sportif, complétés le 15 septembre 2022 par un guide destiné aux agents publics, recommandant une politique cadeaux et invitations fondée sur la finalité, la valeur et la fréquence des largesses reçues.
Les invitations sont une pratique courante dans l’organisation des grandes manifestations sportives, et la commercialisation des hospitalités — accès à des loges ou à des places de choix, souvent agrémentées de restauration — représenterait 15 % de la recette totale de la billetterie des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (N. Lepeltier, « Paris 2024 : les hospitalités, une billetterie haut de gamme qui s’ouvre également au grand public », Le Monde, 14 février 2023). Reçues par des agents publics ou des salariés d’entreprise conviés par des tiers, ces invitations ne sont pas illicites par principe, mais peuvent, selon les circonstances, caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.
L’offre et la réception d’hospitalités font partie intégrante du modèle économique du secteur sportif. Ce marché est principalement conclu par des entreprises qui peuvent, en contrepartie, associer leur image à l’évènement ; il leur permet également d’offrir des places dans le cadre de leur politique de ressources humaines, de relations publiques ou de développement commercial, en conviant clients et prospects dans un cadre différent d’un simple partenariat.
Selon l’Agence française anticorruption, l’offre et la réception de cadeaux et d’invitations demeurent, par principe, des « actes ordinaires de la vie des affaires » ou des « libéralités qui, en soi, ne heurtent ni la loi ni la morale » (AFA, Guide pratique « La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations », 11 septembre 2020). Il en résulte que ces pratiques sont admises et se trouvent au cœur du secteur sportif. Pour autant, l’AFA précise, dans un second guide destiné aux agents publics, qu’en plaçant son bénéficiaire « en situation d’obligé vis-à-vis des tiers », un cadeau ou une invitation peut être suspecté de rétribuer un service rendu, d’inciter à une certaine bienveillance ou d’alimenter une familiarité plaçant l’interlocuteur dans une situation privilégiée (AFA, Guide pratique « Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations », 15 septembre 2022). Ces risques méritent d’autant plus d’être anticipés que la France organise prochainement des manifestations sportives de premier plan — Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby — où les valeurs traditionnellement associées au sport, telles que le respect des règles ou le fair-play, ne doivent pas être affectées par des manquements au devoir de probité.
En l’absence de réglementation propre aux hospitalités sportives, une invitation peut être vectrice de faits de corruption. La corruption se définit comme le comportement par lequel une personne sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, ou des avantages quelconques, en vue d’accomplir, de retarder ou d’omettre d’accomplir un acte entrant, directement ou indirectement, dans le cadre de ses fonctions (articles 433-1 et suivants du Code pénal). Ainsi, l’offre ou la réception d’un avantage tel qu’une invitation, dès lors qu’il vise à conduire son bénéficiaire à trahir des intérêts professionnels, serait susceptible d’entraîner la qualification du pacte corruptif, exposant tant l’auteur de l’offre que son bénéficiaire à des poursuites pénales.
Les hospitalités peuvent également caractériser une situation de trafic d’influence, compris comme une « opération plus globale de corruption » : il désigne le fait, pour une personne, de monnayer sa qualité ou son influence, réelle ou supposée, pour obtenir d’un tiers une décision favorable (articles 432-11, 433-2 et 434-9-1 du Code pénal). Les loges et tribunes des grands évènements sportifs, où se croisent responsables économiques et décideurs publics, sont précisément des lieux propices à ce type de négociations d’influence. Une invitation dont la valeur faciale est parfois très importante, utilisée à d’autres fins que le seul partage d’un moment festif, expose ainsi son auteur à de multiples qualifications pénales et à un risque réputationnel conséquent.
À quelques mois des premières compétitions, l’AFA a publié, le 21 juillet 2022, deux guides à l’intention des fédérations sportives et des opérateurs du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (AFA, Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives et Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des opérateurs du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, 21 juillet 2022). Ces guides incitent les organisations concernées à se prémunir de ces risques en déployant des mécanismes de compliance destinés à préserver l’intégrité de leurs collaborateurs ainsi que leur réputation.
Au titre de ces mécanismes préventifs figure, en premier lieu, l’établissement d’une cartographie des risques, levier indispensable du dispositif anticorruption qui permet d’appréhender l’ensemble des facteurs susceptibles d’affecter les activités et la performance de la structure évaluée. Pour les acteurs qui y sont soumis, cette cartographie et le code de conduite auquel elle se rattache figurent d’ailleurs parmi les huit mesures de vigilance énumérées à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Cette cartographie fait le plus souvent apparaître des risques importants liés à la politique cadeaux et invitations de l’entité auditée. Chaque acteur doit dès lors être en mesure de définir un plan d’actions destiné à pallier ces risques, en rédigeant un code de conduite auquel est annexée une politique cadeaux et invitations.
L’AFA préconise que ces politiques prennent en compte trois considérations : la finalité, la valeur et la fréquence de l’avantage reçu. La charte peut ainsi poser des interdictions strictes — invitations proscrites en période de négociation contractuelle ou de procédure d’appel d’offres publics, refus par principe d’inviter tout élu ou agent public — ou fixer des seuils, au-delà desquels l’invitation doit être refusée ou soumise à l’approbation d’un supérieur hiérarchique, ce qui suppose la tenue d’un registre. Pour que ces règles soient effectivement appliquées, encore faut-il que les collaborateurs les connaissent, y soient sensibilisés voire formés, et sachent qu’ils s’exposent à une sanction en cas de méconnaissance. Il est enfin recommandé de faire connaître ces règles aux tiers, notamment en les publiant sur son site internet, afin que la société sollicitée pour une invitation puisse s’assurer de sa conformité à sa propre politique éthique avant de l’adresser.
Cartographier les risques d’atteinte à la probité, bâtir une politique cadeaux et invitations adaptée à votre secteur d’activité, ou simplement faire le point avant une échéance sportive majeure : Fleurus Avocats accompagne entreprises, fédérations et acteurs publics dans la structuration de leurs dispositifs de compliance anticorruption. Voir également notre article « Plaisir d’offrir… en toute conformité ».
Article initialement publié sur Actuel Direction Juridique (Lefebvre Dalloz), 27 juin 2023.
