JOURNAL
À retenir. Le 16 juin 2025, la commission « Enquêtes internes » du Club des juristes, présidée par Dominique Perben et dont les rapporteurs sont Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle, a publié un rapport intitulé « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire ». Après plus d'un an de travaux et l'audition d'une cinquantaine d'experts, la commission recommande de ne pas enserrer l'enquête interne dans un cadre légal aussi contraignant que celui de la procédure pénale, tout en lui donnant une définition légale, en protégeant le secret professionnel de l'avocat qui la mène, et en renforçant l'indépendance de l'enquêteur.
Il n'existe aujourd'hui, en droit français, aucun cadre légal général de l'enquête interne : ni définition, ni procédure, ni statut de l'enquêteur. C'est ce vide que la commission « Enquêtes internes » du Club des juristes — présidée par Dominique Perben, ancien garde des Sceaux, et dont les rapporteurs sont Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle — a examiné pendant plus d'un an, avant de publier, le 16 juin 2025, un rapport de sept recommandations. Le rapport paraît alors qu'une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes, déposée le 9 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, est en cours d'examen.
La commission répond par la négative. Elle recommande de ne pas étendre à l'enquête interne un régime aussi détaillé que celui du Code de procédure pénale, par crainte qu'un formalisme excessif n'en réduise l'efficacité et la souplesse — deux qualités qui font aujourd'hui de l'enquête interne un outil de détection et de correction plus rapide qu'une procédure judiciaire. Elle recommande néanmoins d'inscrire une définition légale de l'enquête interne dans le Code du travail, par l'ajout d'un article L. 4121-6 : une reconnaissance de son existence et de ses contours, sans réglementation procédurale contraignante. Ce nouvel article n'existe pour l'instant qu'à l'état de proposition.
À défaut d'un cadre légal détaillé, la commission mise sur l'auto-régulation : elle invite chaque entreprise à se doter d'un guide interne d'enquête, propre à concilier la souplesse de la démarche avec la protection des droits des personnes concernées. Cette recommandation rejoint une pratique déjà ancienne des grands groupes dans les secteurs bancaire, financier et de la lutte anticoncurrentielle, mais que la majorité des entreprises n'a pas encore formalisée.
La commission recommande de garantir explicitement la protection du secret professionnel de l'avocat en charge d'une enquête interne. L'enjeu est concret : sans cette garantie, les constatations, entretiens et documents produits pendant l'enquête risquent d'être versés dans une procédure judiciaire ultérieure sans que l'entreprise n'ait pu en maîtriser l'usage — ce qui dissuade en pratique les directions juridiques de mener des enquêtes aussi approfondies qu'elles le devraient.
Sur le terrain de l'indépendance, la commission recommande de sensibiliser les entreprises à la constitution de comités ad hoc indépendants pour superviser les enquêtes les plus sensibles, plutôt que d'imposer le recours à un mandataire judiciaire — solution jugée trop lourde et trop proche d'une logique de défiance envers l'entreprise elle-même.
Sur ce point, la commission prend position pour le statu quo : elle recommande de maintenir le libre choix de l'avocat et de refuser toute interdiction du cumul des missions d'enquêteur et de défenseur. Une telle interdiction, déjà évoquée dans certains débats sur l'encadrement des enquêtes internes, priverait selon la commission les entreprises de la continuité et de la connaissance du dossier qu'apporte un même conseil du déclenchement de l'enquête jusqu'à sa défense éventuelle en justice.
Le rapport ne clôt pas le débat : une proposition de loi sur le sujet est actuellement soumise à l'Assemblée nationale, et la commission des lois doit encore se saisir de ses quatre articles. Reste à savoir si le législateur suivra la voie, plus mesurée, que trace le Club des juristes.
Fleurus Avocats conseille les entreprises et les collectivités dans la conduite de leurs enquêtes internes, du déclenchement de l'alerte jusqu'à la sécurisation de la procédure et des droits des personnes concernées. Voir nos articles Lanceur d'alerte – Comment mener une enquête interne ? et Collectivités territoriales - Comment mener une enquête interne ?
