JOURNAL
Le dispositif d'alerte et le statut protecteur du lanceur d'alerte ont été créés par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, puis renforcés par la loi du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », qui a transposé en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Il n'existe en revanche aucun cadre légal général pour l'enquête interne elle-même : ni définition, ni procédure, ni statut de l'enquêteur — que l'enquête soit menée en entreprise ou au sein d'une administration. Chaque enquête s'organise donc à partir de l'expérience et de précédents similaires, avec un risque réel pour les droits des personnes impliquées.
Fleurus Avocats vous accompagne à chaque étape : rédaction de vos procédures d'alerte et de vos guides de traitement de l'alerte, réception et examen de la recevabilité d'un signalement, conduite de l'enquête elle-même — interne ou administrative —, protection des témoins et des personnes mises en cause, articulation avec une éventuelle procédure disciplinaire ou pénale. Nous formons aussi vos équipes en charge du traitement des alertes, pour qu'elles puissent agir en autonomie et en conformité avec la loi.
Sources : Loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 (« Sapin II »), chapitre II « De la protection des lanceurs d'alerte » (Légifrance), dont l'article 9 sur la confidentialité des personnes concernées · Loi n° 2022-401 du 21/03/2022 (« loi Waserman ») — texte intégral (Légifrance) · Directive (UE) 2019/1937 — texte intégral (EUR-Lex) · CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier (droits de la défense) · Code général de la fonction publique, article L. 532-4 (communication du dossier individuel) · « Lanceur d'alerte - Comment mener une enquête interne ? », JCP E n°1, 06/01/2022 · « Collectivités territoriales - Comment mener une enquête interne ? », JCP A n°38-39, 20/09/2021.
Il n'existe pas de règles légales encadrant la conduite même de l'enquête interne : chaque entreprise ou collectivité doit élaborer les siennes. Fleurus Avocats rédige à la fois des procédures d'alerte, adaptées à l'organisation et à ses risques, et des guides pratiques de traitement de l'alerte décrivant chaque étape — réception, examen de la recevabilité, enquête si nécessaire, clôture.
Il n'existe ni règle ni guide légal pour réaliser une enquête interne. Fleurus Avocats s'appuie sur l'expérience de dossiers similaires pour donner des conseils pratiques permettant de conduire une enquête réussie et sécurisée, en protégeant les droits des salariés et dirigeants impliqués.
La loi impose une stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, de la personne visée et de tout tiers mentionné : ces éléments ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement du lanceur d'alerte, sauf transmission à l'autorité judiciaire. Divulguer ces éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'identité de la personne mise en cause, elle, ne peut être divulguée qu'une fois le caractère fondé de l'alerte établi. Fleurus Avocats vous aide à sécuriser cette confidentialité à chaque étape : définition des accès à l'enquête, rédaction des engagements de confidentialité signés par les personnes impliquées, articulation avec une éventuelle communication interne ou externe.
Contrairement à l'enquête interne en entreprise, l'enquête administrative est une pratique ancienne dans les administrations et collectivités : elle s'articule depuis toujours avec les principes du droit de la fonction publique, au premier rang desquels les droits de la défense — consacrés par le Conseil d'État dès 1944 — et le droit, pour l'agent visé par une procédure disciplinaire, à la communication intégrale de son dossier individuel. Fleurus Avocats accompagne les administrations et collectivités dans la conduite de leurs enquêtes, en articulant les exigences de l'enquête avec ces garanties statutaires.
Échangeons sur votre dossier : signalement, auditions, rapport d'enquête.
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